CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif de définir les droits et obligations respectifs de LAURIE ANIMATION, en tant que prestataire, et de ses clients dans le cadre des prestations proposées. Elles s’appliquent à toutes les commandes de prestations (photos et/ou vidéos) ainsi qu’à toute vente de produits associés. Elles régissent les conditions de vente des prestations fournies par LAURIE ANIMATION, en conformité avec le code de commerce. Par conséquent, ces conditions générales de vente prévalent sur toute clause ou condition contraire pouvant figurer dans les conditions générales d’achat du client ou tout autre document émanant du client ou d’un tiers. Sauf acceptation expresse de LAURIE ANIMATION, toute condition contraire posée par le client sera inopposable à LAURIE ANIMATION, quel que soit le moment où elle a été portée à sa connaissance. Toute acquisition de prestations commercialisées par LAURIE ANIMATION implique une adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. LAURIE ANIMATION se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer des dispositions de ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en informer préalablement ses clients ou des tiers. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la commande par le client. Le terme “client” désigne toute personne physique ou morale qui fait appel aux compétences de LAURIE ANIMATION pour une prestation relevant de son domaine d’expertise. Le terme “LAURIE ANIMATION” fait référence au nom commercial du prestataire, à savoir l’auto-entreprise LAURIE ANIMATION. Le terme “tiers” désigne toute personne physique ou morale qui n’est pas partie au contrat.

article 1 – OBJET

La vidéaste/photographe propose des prestations visuelles (photographie et vidéo) à destination des particuliers et professionnels, telles que présentées sur son site internet, ses réseaux sociaux ou tout autre support de communication.

La signature du contrat équivaut à une commande ferme et implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute clause particulière ne sera valable que si elle est formalisée par écrit entre les deux parties.

Tout support promotionnel (brochure, site, publication…) autre que les présentes CVG est fourni à titre informatif et n’a pas de valeur contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

article 2 – RESERVATION DE SEANCE 

Les demandes de réservation se font par message privé, e-mail ou téléphone.

Une commande est considérée comme confirmée à réception du contrat signé et du versement d’un acompte (le cas échéant). Si ces éléments ne sont pas fournis dans un délai de 4 jours suivant l’envoi du contrat, la date réservée pourra être libérée.

article 3 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et correspondent à ceux en vigueur au moment de la réservation. Les prix convenus restent valables même en cas de révision ultérieure des tarifs.

Un acompte peut être demandé pour valider toute commande. Le solde est à régler le jour de la prestation par virement, chèque ou espèces.

Aucune livraison de photos ou vidéos ne sera effectuée tant que la totalité du montant n’aura pas été réglée.

article 4 – MODIFICATION OU ANNULATION DE LA PRESTATION

Les modifications de date, d’horaire ou de lieu doivent être demandées par écrit au moins 7 jours avant la séance.

Le client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la validation de la commande. En cas d’annulation dans ce délai, l’acompte est remboursé sauf si la prestation a déjà été commencée.

Au-delà de ce délai, toute annulation hors cas de force majeure entraînera la perte de l’acompte.

article 5 – REALISATION DE LA PRESTATION

Les prises de vues (photo/vidéo) sont assurées par Laurie Animation ou, en cas d’indisponibilité exceptionnelle, par un prestataire de confiance validé avec le client.

Le travail de la vidéaste/photographe repose sur une approche artistique et professionnelle. Elle s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir un résultat de qualité, sans toutefois être tenue à une obligation de résultat. Le style de traitement visuel reste à son appréciation artistique.

article 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le client s’engage à respecter les horaires convenus. Tout retard supérieur à 15 minutes pourra entraîner l’annulation de la séance sans remboursement de l’acompte.

Le client déclare être majeur et consentant à la captation d’images. Pour les enfants mineurs, il affirme disposer de l’autorité parentale.

Aucun autre photographe ou vidéaste amateur ne doit interférer durant la séance.

Les enfants présents restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégradation de matériel ou de lieu, les réparations seront facturées au client.

article 7 – POST-TRAITEMENT

Les photographies et vidéos livrées sont post-traitées selon le style artistique propre à Laurie Animation. Aucune image brute ne sera transmise.

Toute demande de modification supplémentaire fera l’objet d’un accord préalable, et pourra être facturée selon la complexité. La vidéaste/photographe se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

article 8 – LIVRAISON

Les fichiers sont livrés via un lien de téléchargement sécurisé. Le délai moyen de livraison est d’environ 1 à 2 mois, en fonction de la nature de la prestation.

Les fichiers livrés sont en format JPEG pour les photos et en format MP4 ou équivalent pour les vidéos. Les fichiers originaux (RAW, rushs, etc.) ne sont pas fournis.

Tout retard de livraison ne pourra justifier une annulation de contrat ou demande de dédommagement.

article 9 – DUREE DE CONSERVATION

Une fois les fichiers livrés, leur conservation relève de la responsabilité du client. Il lui est fortement recommandé d’en faire des sauvegardes sur différents supports.

Laurie Animation ne pourra être tenue responsable en cas de perte ou suppression ultérieure des fichiers.

article 10 – RESPONSABILITES

10.1 Conditions atmosphériques défavorables

10.1 Intempéries

En cas de conditions climatiques empêchant la réalisation d’une séance en extérieur, celle-ci pourra être reportée à une date convenue. Aucun remboursement ne sera effectué.

 

10.2 Force majeure / maladie

Toute circonstance imprévisible (accident, maladie, décès…) empêchant l’exécution de la prestation constitue un cas de force majeure. La séance sera alors reportée, sans indemnité ni pénalité.

10.3 Incidents techniques

En cas de panne de matériel, perte de données, ou tout autre incident empêchant la livraison, le montant versé sera intégralement remboursé, sans pouvoir donner lieu à des dommages et intérêts supplémentaires.

 

article 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les images et vidéos réalisées sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Laurie Animation en demeure l’auteur exclusif.

Même après remise des fichiers, ceux-ci ne sont pas libres de droits. Le client dispose d’un droit d’usage privé.

Toute utilisation à des fins commerciales ou professionnelles devra faire l’objet d’un accord écrit.

Toute diffusion (réseaux sociaux, publications, etc.) doit mentionner le nom Laurie Animation.

article 12 – DROIT A L’IMAGE

Laurie Animation peut utiliser les photos et vidéos réalisées dans le cadre de la prestation à des fins de promotion (portfolio, site, réseaux sociaux, concours, etc.).

Le client peut donner ou refuser son autorisation au moment de la signature du contrat :

☐ J’autorise Laurie Animation à utiliser les photos/vidéos à des fins promotionnelles.
☐ Je n’autorise pas Laurie Animation à utiliser mes photos/vidéos.

NB : Le refus ne concerne que les supports où la personne est clairement identifiable. Toute image anonyme ou déjà publiée par le client pourra être librement utilisée.

 

article 13 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation client (réservations, facturation, livraison). Elles ne seront jamais transmises à des tiers.

article 14 – LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litige, les parties tenteront d’abord de trouver une solution à l’amiable. À défaut, la compétence revient aux tribunaux du ressort de [ville].

 

☐ Le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
☐ Le client précise son choix concernant l’utilisation des images par Laurie Animation (voir Article 12).